ACTUALITÉS
FOCUS
Loi biodiversité : modalités de déclaration auprès de l’INPI
Du nouveau sur le front de la mise en œuvre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 (ci-après la « loi biodiversité »). Celle-ci prévoyait, dans son article 37, l’introduction
Technologies médicales : faut-il breveter pour exporter ?
Le printemps est également la saison où fleurissent les classements de dépôts de demandes de brevet. C’est ainsi que le 3 mars 2016 l’Office Européen des Brevets (OEB) a publié son rapport annuel pour l’année 2015 et que le
La procédure d’action en contrefaçon devant la future Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) en un clin d’œil
A l’heure actuelle, seules les juridictions nationales des Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) sont compétentes pour statuer sur le contentieux (contrefaçon et validité) des brevets européens. Ce fonctionnement soulève un certain nombre de problèmes
Espacenet : la recherche dans le texte intégral enfin disponible !
Longtemps attendue et désirée, c’est le 15 mars 2016 que l’Office Européen des Brevets (OEB) a finalement débloqué la fonctionnalité de recherche dans le texte intégral sur Espacenet. En effet, il était jusqu’alors uniquement possible d’effectuer des recherches par
Procédure de délivrance accélérée de brevets français : avantages et risques
Introduite par le biais d’une décision rendue par le directeur général de l’INPI le 18 décembre 2015, une procédure dite « accélérée » a été mise en place concernant les demandes de brevets français. Cette procédure a été ouverte
JURISPRUDENCE (EN)
Of yeast and insects
CA Paris 14/04/2016 : Un médicament ne peut bénéficier d'un certificat complémentaire de protection (CCP) sur la base d'un brevet et d'une AMM, lorsque un premier CCP a été délivré sur la base de ce même brevet et d'une
Hidden in plain sight
T719/12 : Un composé chimique dont la synthèse est décrite dans un document n'est pas mis à la disposition du public, dès lors que ce document indique que le procédé de synthèse n'aboutit pas au composé - quand bien
Sufficiently suitable
T528/11 : Pour une revendication de produit contenant une caractéristique d'effet technique introduite par une expression du type "adapté pour", il faut qu'il soit établi que l'effet technique peut être atteint pour que la condition de suffisance de l'exposé
Nice models required
T2059/13 : Pour établir qu'un composé convient pour le traitement d'une maladie dans le cadre de l'examen de la suffisance de l'exposé, il faut que les expériences présentées dans la demande de brevet ou le brevet permette à l'homme
A makeshift win
CA Paris, 03/11/2015 : Une revendication de type suisse doit être considérée comme couvrant une méthode de traitement, et donc être annulée, si elle ne vise pas une substance ou une composition déterminée et si elle vise un mode
A remedy worse than the disease?
CA Paris, 30/01/2015 : Pour que l'objet d'une revendication de type suisse soit considéré comme nouveau, il faut que la seconde indication thérapeutique visée repose sur un enseignement technique différent, spécifique, par rapport à celui de l'état de la
Getting the dosage right
CA Paris, 30/01/2015 : La brevetabilité d'une revendication de seconde indication thérapeutique reposant uniquement sur une caractéristique de posologie peut être admise. Cet article a été initialement publié sur le blog Patentmyfrench tenu par Renaud Fulconis.