CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DU CABINET LIONEL VIAL

(dernière mise à jour : 15/02/2016)

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles le Cabinet Lionel Vial, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1.000 € dont le siège social est 6 rue de Vaugondran 91190 Gif-sur-Yvette – France, immatriculée au R.C.S. d’Evry sous le numéro 801 054 271, fournit à ses CLIENTS des prestations de conseil, d’assistance, d’audit, de recherche, de représentation et de rédaction en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense de droits de propriété industrielle, de droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.

Les CGS sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au CABINET, même si celui-ci en a eu connaissance.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes ci-dessous auront la signification définie au présent article lorsqu’ils seront écrits en lettres capitales. Les termes peuvent être utilisés au singulier ou au pluriel en fonction du contexte.

2.1. « CGS » signifie les présentes Conditions Générales de Services.

2.2. « CLIENT » signifie la personne physique ou morale confiant ses intérêts au CABINET.

2.3. « CONTRAT » signifie l’ensemble des documents contractuels engageant le CABINET et le CLIENT.

2.4. « CABINET » signifie le Cabinet Lionel Vial, cabinet de conseil en propriété industrielle.

2.5. « PRESTATION » signifie les prestations de conseil, d’assistance, d’audit, de recherche, de représentation et de rédaction en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense de droits de propriété industrielle, de droits annexes et de droits portant sur toutes questions connexes, fournies par le CABINET.

ARTICLE 3 – GENERALITES

Les PRESTATIONS fournies sont régies par les documents contractuels suivants :

• les présentes CGS, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance dès lors qu’un document émis à son attention par le Cabinet, notamment le devis ou la facture, y fait référence, sont consultables sur le site internet du CABINET à l’adresse http://www.vial-ip.com ;
• le devis établi par le CABINET et dûment accepté par le CLIENT, sauf pour les opérations dites tarifées dont le prix est mentionné au tarif général en vigueur disponible sur demande du CLIENT ;
• éventuellement les Conditions particulières consenties au CLIENT.

L’ensemble de ces documents constitue le CONTRAT conclu entre le CABINET et le CLIENT. Il est, en conséquence, préalablement adressé ou remis au CLIENT avant tout commencement d’exécution des PRESTATIONS.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du CABINET, prévaloir sur les CGS. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au CABINET, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Les PRESTATIONS fournies sont, par ailleurs, soumises aux prescriptions légales, réglementaires et déontologiques fixant les conditions d’exercice de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.

Le CABINET se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes rendue nécessaire.

La nullité ou caducité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGS est sans influence sur la validité des autres clauses. La non-application stricte des CGS par le CABINET, à un moment ou un autre, n’entraîne pas renonciation à les invoquer ultérieurement.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT

4.1. Durée de validité du devis

Les propositions, offres et devis ne sont valables que durant la durée mentionnée sur le document / ou à défaut les deux (2) mois qui suivent la date de leur établissement, et s’entendent dans le cadre des CGS.

4.2. Validation du CONTRAT

Le CONTRAT entre en vigueur au plus tôt à compter de l’acceptation du devis établi par le CABINET, formulée de manière écrite par le CLIENT.

Pour les opérations tarifées, le CABINET fera parvenir au CLIENT qui en formule la demande un barème indicatif des honoraires, le CONTRAT entre en vigueur dès que le CLIENT fera parvenir ses instructions au CABINET.

A défaut d’accord exprès du CLIENT, l’acceptation du CONTRAT peut, à titre tout à fait exceptionnel, résulter de son exécution lorsque des relations contractuelles habituelles existant entre le CABINET et le CLIENT le justifient.

4.3. Modification du CONTRAT

Les éventuelles modifications de la mission demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, que si elles sont notifiées par écrit, dans un délai raisonnable, après approbation par le CLIENT d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

4.4. Durée du CONTRAT

Le CONTRAT est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties moyennant le respect d’un préavis raisonnable.

Sauf accord contraire, le CABINET sera réputé dessaisi de toutes les PRESTATIONS pour lesquelles il avait été mandaté par le CLIENT à compter de la réception de la dénonciation.

En cas de dénonciation du CONTRAT, le CLIENT devra se mettre à jour immédiatement du paiement de toutes factures à l’égard du CABINET.

ARTICLE 5 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

Le CABINET s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des PRESTATIONS.

Certaines PRESTATIONS peuvent, en raison de leur nature, faire l’objet de délais d’exécution préalablement convenus entre les parties.

Lorsqu’elle le justifie, l’exécution des PRESTATIONS donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu adressé par le CABINET au CLIENT.

Le CABINET ne prendra pas en charge le suivi des délais de paiement des annuités et le paiement ces dernières pour les demandes de brevet et brevets du CLIENT dont il assure par ailleurs la gestion sauf instruction expresse de la part du CLIENT.

Lorsqu’il a la charge du suivi des délais de paiement des annuités et le paiement des dernières le CABINET réalisera le paiement des annuités des demandes de brevet et brevets au nom et pour le compte du CLIENT trois (3) mois avant échéance des annuités susvisées, saufs instructions contraires préalables de la part du CLIENT.

Le CABINET est en droit de se considérer dégagé de toute responsabilité relative aux délais dans les cas suivants :

• non-fourniture ou fourniture non conforme en temps opportun par le CLIENT des renseignements nécessaires, ou de tout autre élément d’informations à la charge de celui-ci.
• non-respect par le CLIENT des conditions de paiement.

ARTICLE 6 – DELAIS D’EXECUTION

Sauf si un délai est expressément convenu avec le CLIENT, le CABINET est seulement tenu d’exécuter les PRESTATIONS dans les délais les plus raisonnables et selon ses possibilités. Ces délais étant alors donnés à titre indicatif, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture du CONTRAT ou de contestation du montant dû pour la PRESTATION.

En cas de demande de provision conformément à l’article 9 des présentes CGS, tout délai d’exécution expressément convenu avec le CLIENT s’entend à compter du paiement de ladite provision. De même, tout délai d’exécution expressément convenu avec le CLIENT s’entend à compter de la fourniture par celui-ci de l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.

Certaines PRESTATIONS étant soumises à un délai d’exécution imposé par une administration et/ou par la réglementation en vigueur en matière de propriété industrielle, le CLIENT est tenu, à la demande du CABINET, de donner ses instructions en temps utile afin de respecter les délais imposés et permettre au CABINET de réaliser sa mission avec tout le soin nécessaire.

Le CLIENT sera seul responsable des dommages (y compris perte de droits) qui pourraient résulter d’instructions reçues après une échéance notifiée par le CABINET.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Le CABINET s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des PRESTATIONS et, notamment, à agir, tant dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur que dans les limites du mandat qui lui est confié par le CLIENT. En conséquence, le CABINET est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

En toute hypothèse, le montant d’une éventuelle indemnisation mise à la charge du CABINET ne pourra être supérieur au coût de la facturation T.T.C. payée par le CLIENT.

En aucun cas, le CABINET ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages directs ou indirects et immatériels subis par le CLIENT et notamment la perte de chiffre d’affaires, de contrats, de clientèle, de réputation, de bénéfices, de données informatiques, préjudice moral etc.

La responsabilité du CABINET ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au CLIENT, ou en cas de force majeure.

Le CABINET a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre l’ensemble de ses activités et s’engage à communiquer une attestation sur simple demande du CLIENT.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Devis

Pour toute prestation parfaitement définie, le CABINET peut fournir gratuitement, sur demande raisonnable, un devis. Il est entendu que le coût des PRESTATIONS faisant intervenir des prestataires externes, notamment des correspondants étrangers, ou des monnaies étrangères ne peut-être qu’indicatif.

Le coût des taxes officielles ou des redevances est celui qui est connu au moment de l’établissement du devis.

8.2. Honoraires

Les PRESTATIONS fournies donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés sur la base d’un forfait ou, à défaut, par application d’un taux horaire.

Le mode de facturation retenu est fixé d’un commun accord entre les parties. Il est mentionné sur le devis établi par le CABINET et dûment accepté par le CLIENT.

Les honoraires facturés sont déterminés en fonction de la qualité des membres du CABINET en charge de l’exécution des PRESTATIONS, de la difficulté de la mission et de la nature des PRESTATIONS accomplies.

Outre la rémunération des PRESTATIONS effectuées, les parties peuvent convenir d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

8.3. Taxes officielles et frais des cabinets externes

Les honoraires du CABINET ne comprennent pas les frais, les taxes et les honoraires externes exposés par ce dernier pour les besoins de la réalisation des PRESTATIONS.

Les frais, taxes et honoraires externes sont facturés au CLIENT en sus des honoraires du CABINET.

Conformément au règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), le CABINET rappelle qu’il lui est interdit de prendre à sa charge ou d’offrir de prendre à sa charge les risques financiers ou les frais d’une opération ou d’une intervention pour autrui ainsi que de fixer sa rémunération exclusivement en fonction du résultat escompté d’une telle opération ou intervention.

Les tarifs mentionnés dans toute proposition de PRESTATION s’entendent hors TVA.

Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux en vigueur au jour du fait générateur de la TVA, sera appliquée en sus, lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises et européennes.

8.4. Factures

Les PRESTATIONS font l’objet de factures adressées au CLIENT. Dans l’hypothèse où les taxes des organismes de propriété intellectuelle et les honoraires des prestataires externes ne sont pas directement facturés par ceux-ci, les factures du CABINET feront ressortir à la demande du CLIENT distinctement les divers honoraires et taxes. Elles indiquent par ailleurs les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables à réception de facture, net et sans escompte. En tout état de cause, toute contestation du CLIENT sur une facture ne peut justifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d’opérer des retenues ou des compensations.

Le CABINET se réserve le droit d’exiger :

• le paiement comptant avant la réalisation de la mission si la situation financière du CLIENT le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec le CLIENT ;
• des garanties quant aux bonnes fins de paiement.

Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :

• l’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue ;
• la suspension de la mission ou au choix du CABINET le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution.

En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif, sur le montant T.T.C. du prix des prestations de services figurant sur la facture, au taux de 10,5%. Elles seront exigibles sur simple demande du CABINET, sans qu’un rappel soit nécessaire. Il sera par ailleurs facturé en sus un montant de quarante (40) euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du CLIENT.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES PARTIES

10.1. Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à communiquer au CABINET des informations justes et sincères et à lui adresser tous les éléments nécessaires à la fourniture de PRESTATIONS adaptées. Il s’engage notamment à l’informer de ses activités et projets, de l’état de la technique et de l’état de la concurrence. Il s’engage à prévenir le CABINET de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes.

10.2. Obligations du CABINET

Pour des raisons qui lui sont propres, et notamment déontologiques, et a fortiori en cas d’impossibilité, le CABINET est libre de refuser un mandat, sauf à en avertir dans un délai raisonnable le CLIENT et à lui donner les informations que peut requérir un état d’urgence. En cas d’acceptation du mandat, le CABINET est tenu d’observer les règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le CLIENT.

Le CABINET est notamment tenu de :

• respecter l’objet du mandat qui lui est confié,
• tenir le CLIENT informé de l’état d’avancement des PRESTATIONS,
• s’abstenir, dans une même affaire, de conseiller, assister, représenter des CLIENTS ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme amiable compositeur,
• d’observer, en toute circonstance, le secret professionnel.

ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE

En cas d’intervention d’un sous-traitant, celui-ci interviendra alors sous la seule responsabilité du CABINET et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des PRESTATIONS.

ARTICLE 12 – NOTIFICATIONS

Les parties se transmettent les informations prévues au titre du CONTRAT selon le procédé de leur choix : par lettre simple, télécopie, messagerie électronique, ou même par oral. Le cas échéant, ces informations peuvent faire l’objet d’une confirmation par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DROITS D’AUTEUR – ETUDES ET DOCUMENTS

Les devis, propositions et, d’une façon générale, tous les documents de travail établis et remis ou envoyés par le CABINET au CLIENT, en vue de la fourniture des services, restent toujours son entière propriété et sont couverts par le secret professionnel.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE / SECRET PROFESSIONNEL

Pendant toute la durée du contrat et à l’expiration de celui-ci, le CABINET s’engage à garder confidentiels tous les documents, informations se rattachant au déroulement de la mission et à ne les divulguer, ainsi qu’à en limiter la diffusion aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution de la mission.

A ce titre, le CABINET s’engage à considérer confidentiels tous les documents et informations confiés par chacun de ses CLIENTS et à ne communiquer leur contenu à tout tiers autre qu’aux autres conseils éventuels à qui serait confiée la réalisation d’une partie des PRESTATIONS suivant l’article 10 des présentes Conditions Générales.

Conformément à l’article L.422-11 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) et à l’article 12.3 du Règlement intérieur CNCPI, le CABINET est tenue par le secret professionnel.

Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au CLIENT, aux informations et documents échangés avec le CLIENT, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à tous les éléments de tout dossier ouvert au titre d’une PRESTATION.

A toutes fins utiles, il est toutefois rappelé que le CABINET ne commet aucune divulgation contrevenant au secret professionnel dans les cas prévus par la loi, et ce notamment compris ceux énoncés à l’article 226-14 du Code Pénal, et pour les strictes exigences de sa propre défense.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT- TRIBUNAL COMPETENT

Les CGS et les PRESTATIONS qui en découlent sont régies par le droit français et sont soumises aux règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, la juridiction commerciale du siège social du CABINET sera seul compétente, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.