A l’heure actuelle, seules les juridictions nationales des Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) sont compétentes pour statuer sur le contentieux (contrefaçon et validité) des brevets européens.

Ce fonctionnement soulève un certain nombre de problèmes : des coûts élevés, notamment liés à la multiplicité des juridictions, de longs délais (deux ans environ en France) ou encore une application non uniforme du droit et son corolaire, le forum shopping.

Pour pallier à ces difficultés, un Accord a été signé le 19 février 2013 par 25 Etats membres de l’Union européenne sur 28 (à noter l’absence de l’Espagne) afin de mettre en place une Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), sous réserve de ratification par au moins 13 Etats signataires de l’Accord (dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni). Cette dernière aura compétence exclusive concernant les litiges relatifs aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire.

A ce jour, 9 Etats signataires ont ratifié l’Accord (dont la France). Il ne reste donc plus que la ratification de 4 Etats, Allemagne et Royaume-Uni inclus. Ces ratifications manquantes sont attendues courant 2016 et on peut s’attendre à une entrée en vigueur de la JUB en 2017. Toutefois, le référendum sur le Brexit organisé le 24 juin 2016 pourrait remettre en cause ces prévisions.

La future JUB aura pour objectifs d’unifier la jurisprudence, de rendre rapidement des décisions et de favoriser la négociation à l’amiable entre les parties, tout en ayant pour contrainte de s’autofinancer à travers les parties au litige.

Ainsi, le Règlement de procédure de la JUB adopté par le Comité Préparatoire le 19 octobre 2015 (après 6 ans de discussion et 18 projets !) devrait normalement permettre la tenue de l’audience finale de première instance sur les questions de contrefaçon et de validité sous un an.

Par ailleurs, les règles relatives aux frais de justice de la JUB ont été arrêtées le 25 février 2016. Les frais se composent de la façon suivante : des frais fixes en fonction de l’action intentée devant la JUB, accompagnés de frais additionnels en fonction de la valeur estimée du litige. Ces frais additionnels ne s’appliqueront cependant qu’aux litiges ayant une valeur supérieure à 500.000 €. Ils varient entre 2.500 € et 250.000 € pour des litiges estimés entre 750.000 € et 50.000.000 €. Pour les litiges ayant une valeur supérieure à 50.000.000 €, les frais additionnels s’élèvent à 325.000 €.

La JUB est consciente de l’effet dissuasif que ces frais pourraient avoir sur les PME. Aussi, il prévu que leurs frais de justice soient réduits de 40%, sous certaines conditions (voir l’Article 8 des règles relatives aux frais de justice de la JUB).

Des frais fixes en fonction de l’action intentée devant la JUB, accompagnés de frais additionnels en fonction de la valeur estimée du litige.

Voici pour conclure un résumé graphique de la procédure d’action en contrefaçon de brevet devant la JUB telle qu’elle est prévue :

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